Article publié dans les Carnets de Vauban du Journal de l’Économie.
Le 4 juin dernier, la Commission européenne a publié une nouvelle version de ses modèles de clauses contractuelles types (CCT). Reprises par le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données (RGPD), ces clauses types de la Commission européenne permettent à une entité (entreprise, association…) de transférer des données personnelles hors de l’Espace économique européen (EEE).
En effet, le RGPD prévoit un principe d’interdiction des transferts de données personnelles hors de l’UE et de l’EEE assorti de nombreuses dérogations pour des raisons évidentes de pragmatisme économique. Trois mécanismes principaux permettent ainsi ce type de transferts.
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